ARTICLE 1 : Dispositions générales

Les présentes dispositions générales régissent les droits et obligations de DAZE ONLINE Société par actions simplifiées, ci-après dénommée “ Daze Online ” et celles de ses clients ci-après dénommés “ le Client ” dans le cadre de ventes effectuées sur le site de vente en ligne www.daze-vapor-house.com ci-après dénommé “ le Site ”.

Daze Online ne s’adresse qu’à des consommateurs physiques particuliers (non professionnels) résidants en France métropolitaine et dont les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine.

Daze Online rappelle que l’utilisation de la cigarette électronique est déconseillée aux non-fumeurs, aux femmes enceintes et allaitantes, aux personnes allergiques à la nicotine, et aux personnes atteintes de maladies cardiovasculaires.

En l’état des connaissances actuelles, Daze Online rappelle que l’utilisation de la e-cigarette engage le consommateur lui-même et que les études et/ou risques à venir ne pourraient être retenus contre Daze Online.

Daze Online rappelle que les liquides commercialisés sur son site doivent être tenus hors de portée des enfants et qu’ils ne doivent en aucun cas être ingérés (en cas d’ingestion ou de réaction, contactez le centre antipoison le plus proche), ni être modifiés en y ajoutant quelconque substance. En cas de doute, veuillez vous référer aux notices fournies avec les produits.

Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, la vente ou l’offre gratuite de produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. Le Client déclare être majeur au moment de la commande. Daze Online se réserve le droit de demander tout justificatif permettant d’établir la preuve de la majorité du Client et de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute légitime ou d’absence de justificatif.

Toute vente effectuée sur le Site constitue un contrat de vente à distance.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande et toute commande passée sur le site requiert l’adhésion préalable et sans réserve aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton “ j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. ”

Les présentes conditions générales de vente restent valides dans leur ensemble même si l’une d’elles venait à être annulée pour quelque raison que ce soit.

Daze Online se réserve le droit de modifier toutes conditions évoquées dans ses conditions générales de vente. Les conditions applicables à une commande sont celles valides au moment de la signature du “contrat ”.

ARTICLE 2 : Le site internet et les produits

Le site internet est géré par la SAS Daze Online, au capital social de 1000 euros dont le siège social est basé 440 boulevard Jules Ferry 39000 Lons-le-Saunier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro de Siret 897810693 et dont la présidence est détenue par DVH Holding SARL au capital de 401 000 euros.

Le Client peut joindre Daze Online pour tous sujets relatifs à sa commande, aux produits, remarques, pour faire valoir son droit de rétractation, pour toutes réclamations, demandes relatives à ses données personnelles, pour faire valoir sa garantie et pour tous sujets relatifs au contrat issu de sa commande, à l’adresse et coordonnées suivantes :

• Adresse e-mail de contact : hello@daze-vapor-house.com

• Adresse e-mail du service client : service-client@daze-vapor-house.com

• Par courrier : Daze Vapor House 440 Boulevard Jules Ferry 39000 Lons-le-Saunier

• Par téléphone : 03.84.24.49.09

Daze Online est propriétaire de l’ensemble des éléments : photos, illustrations, textes, vidéos, images, conseils et toutes autres supports médias créés ou à venir, présents sur le site daze-vapor-house.com. Toute reproduction ou appropriation de ces éléments sans autorisation est interdite.

L’ensemble des éléments visuels cités ci-dessus ne constituent pas un engagement auprès du consommateur car ils ne sont pas contractuels.

L’ensemble des données mises à disposition du Client sur les produits (visuels, informations, couleurs, détails techniques) lui permettent d’avoir une perception du produit au plus proche de la réalité (visuel, couleurs) mais de légères variations sont possibles ; quant à la partie “explications et données techniques”, (présentation du matériel, cible…), elle permet au Client de se profiler de manière simple et efficace.

Daze Online ne peut être tenu responsable des variations visuelles (photos non contractuelles) ni des erreurs de profilage et de choix du Client. Les informations techniques et les conseils sur l’utilisation sont donnés par Daze Online, par l’intermédiaire de ses fournisseurs ou de ses fabricants.

Une Foire Aux Questions est disponible pour compléter ces informations à l’adresse suivante : www.daze-vapor-house.com/faq

L’usage et l’utilisation qu’en fait le Client engage sa propre responsabilité et ne sauraient engager celle de Daze Online.

L’ensemble des produits présents sur le site sont achetables dans la limite des stocks disponibles. Daze Online dépend de l’approvisionnement de ses propres fournisseurs et/ou de ses propres fabricants, il ne saurait y avoir de réclamation à ce sujet.

Si le Client peut ajouter le produit à son panier, cela implique que le produit est disponible.

Particularités et conditions d’usage du matériel électronique et des accumulateurs / piles :

• Ils contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ils doivent être utilisés selon leur usage initial en respectant les préconisations du fabricant, du fournisseur et de www.daze-vapor-house.com.

• Ils ne doivent pas faire l’objet d’ajouts, de modifications, de transformations, etc... Toutes actions dans ce sens suspendraient ipso facto la responsabilité de Daze Online, de ses fournisseurs, de ses fabricants purement et simplement.

• Ils ne sont pas des détritus classiques et doivent donc être traités en déchetterie spécialisée (les piles sont à déposer dans des points de collecte), dans le respect de consignes de sécurité et de réglementation locale en matière de traitement des déchets.

Particularités et conditions d’usage des e-liquides :

• Certains e-liquides contiennent de la nicotine (concentration variable suivant le taux) - Restrictions et précautions d’usage citées plus haut.

• Recyclage et traitement des déchets : la nicotine étant toxique pour l’environnement, les fioles de e-liquides qui en contiennent ou en ont contenu ne doivent pas être jetées dans la nature. De même, elles ne pourront être recyclées pour les mêmes raisons et sont à jeter dans une poubelle d'ordures ménagères.

• DDM (anciennement DLUO) : la Date de Durabilité Minimale est une date indicative. Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la qualité aromatique par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.

Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de déclaration de non-conformité d’un produit, Daze Online s’engage à le retirer de son catalogue dans les plus brefs délais. Cette action ne pourrait en aucun cas faire l’objet de poursuite de la part du Client.

ARTICLE 3 : Commande

Avant de passer sa commande, le Client doit lire les conditions générales de vente. Il remplit ensuite le formulaire d’inscription de la manière la plus précise possible, il doit remplir toutes les informations obligatoires et toutes celles qui seront utiles au traitement de la commande. Le Client est responsable des informations qu’il communique et cela l’engage personnellement.

En aucun cas le Site ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées remplies sont incomplètes, erronées, ou non précises. Si cela devait engendrer des retards de livraison, la perte du colis ou son retour, la responsabilité serait celle du Client et les frais de renvoi seraient dans ce cas à la charge du Client.

Le Client déclare être majeur conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, il déclare en validant les présentes conditions générales de vente, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être en capacité de comprendre son engagement.

Si le Client a déjà créé son compte, il devra s’assurer que l’ensemble des informations et coordonnées correspondent toujours à la réalité.

Pour passer sa commande et conclure la vente sur le site, le Client doit suivre les étapes suivantes :

• Le Client choisit son / ses produit(s) et au besoin la déclinaison (couleur, modèle, saveur, taux de nicotine).

• Le Client clique sur le bouton “ajouter au panier”. Un volet s’ouvre pour récapituler l’ensemble des produits que contient le panier. Il peut modifier la quantité souhaitée.

• Le Client peut continuer ses achats en fermant le volet ou cliquer sur le bouton “voir mon panier” afin de finaliser sa commande.

• Le Client peut à tout moment stopper sa commande, retirer des articles du panier, modifier le panier et/ou quitter le site.

• Après avoir cliqué sur le bouton “voir mon panier”, la page “votre panier” s’ouvre et le Client peut indiquer “un code promo” puis cliquer sur ”ok” afin de le valider et de bénéficier d’éventuelles réductions. L'utilisation de codes de réduction et tout autre type de code quelle que soit sa nature (bon de réduction, avantage fidélité, cadeau, etc...) est limitée à 1 seul code par commande. NB : une fois générés, les bons de réduction liés aux avantages fidélité ont une durée de validité de 1 an et ne s'appliquent pas aux éventuels frais de port mais uniquement au montant total des articles de votre commande. 

• Sur cette même page le Client peut prendre connaissance d’une estimation des éventuels frais de livraison, ainsi que le montant de commande restant à passer afin de bénéficier du franco de port (gratuité des frais de livraison à partir de 29.90 euros.). Le Client est informé quand sa commande atteint le franco de port.

• Lorsque le Client le souhaite, il valide son panier en cliquant sur le bouton « commander ».

• Si le Client possède un compte, il s’identifie à l’aide de son email et mot de passe dans l’onglet “se connecter” de la section “1. Informations personnelles”.

• Si le Client ne possède pas encore de compte, il devra alors en créer un, en cliquant sur l’onglet “créez votre compte” de la section “1. Informations personnelles”. Il devra alors renseigner un certain nombre d’informations. Si le Client ne remplit pas tous les champs obligatoires désignés par un astérisque, la création de son compte ne pourra pas être prise en compte.

• Dans la section “2. Adresses”, le Client indique son adresse de livraison et son adresse de facturation. Il peut modifier, supprimer et/ou ajouter une nouvelle adresse. Il clique ensuite sur le bouton “Continuer”.

• Dans la section “3. Mode de livraison”, le Client choisit son mode de livraison et prend connaissance selon la formule et le prestataire choisit, des éventuels frais relatifs à celui-ci. Le Client clique sur le bouton “valider mon moyen de livraison”.

• Dans la section “4”. Paiement”, le Client sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite privilégier, il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnaît être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits de vapotage et/ou contenant de la nicotine, en cochant les cases dédiées.

• Le Client clique ensuite sur le bouton “valider et payer” afin de finaliser son achat. S'il a opté pour le paiement par CB, il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement en ligne sécurisée par MoneticoPaiement (module de paiement sécurisé par le partenaire bancaire CIC), afin de confirmer le règlement.

Le paiement s’effectue à la commande impérativement sans escompte. La validation du paiement équivaut à l'acceptation d’un contrat de vente à distance conclu avec Daze Online.

Un mail de confirmation est envoyé sur la boite mail du Client. Il contient un récapitulatif de la commande ainsi qu’un formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

Si un produit commandé et ayant fait l’objet d’un paiement s’avère être non disponible, Daze Online s’engage à entrer en contact avec le Client dans un délai de 48h afin de procéder au remboursement du produit suivant les dispositions détaillées dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente. Daze Online se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande suspecte ou présentant des quantités anormalement élevées ou des noms de bénéficiaires étranges.

ARTICLE 4 - Prix et paiement

La commande est payable au comptant et sans escompte.

Le prix unitaire de chaque produit est mis à sa connaissance et exprimé en euros et toutes taxes comprises. Le prix valide est celui mentionné sur le site au moment de la commande.

Celui-ci ne comprend pas les frais de livraison des produits facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande. Le prix du transport est ferme et définitif une fois les options et le paiement validé. Celui-ci est exprimé en euros (toutes taxes comprises) et le Client est informé de son montant de manière claire au moment de la validation de la commande.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Daze Online vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés.

Le paiement par CB ne devient valide que lorsque la transaction est acceptée par le partenaire bancaire. Le site se réserve le droit de l’annuler si des doutes sur de la fraude sont présents.

Les cartes de crédit acceptées sont celles validées par le module CM-CIC / Monético : Carte bleue, Visa, Mastercard.

ARTICLE 5 - Livraison / Réception

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Pour plus d’informations concernant les délais et modalités de livraison, consulter la page Livraisons et Retours.

Délais de livraison

Toute commande est traitée et expédiée dans un délai maximum de 48h, hors week-ends et jours fériés. Le délai de livraison peut être allongé pour des raisons exceptionnelles ou des motifs sanitaires ou incendies, tempête, etc… sans que le Client ne puisse exercer de recours, ni demander des indemnités.

Pour des livraisons de nos produits en France métropolitaine, Daze Online propose les modes de livraison suivants – étant précisé qu’il faut ajouter aux délais de livraison indiqués sur la page Livraisons et Retours un délai d’environ 1 jour ouvré correspondant au délai de traitement moyen de la commande et courant à compter de la réception par Daze Online du paiement par le Client du prix total de sa commande :

• Livraison standard - Colissimo

• Livraison rapide - Chronopost

Modalité de livraison et de réception

Daze Online se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou toute personne qu’il a désignée pour réceptionner la commande, prend physiquement possession des produits.

Lorsque la livraison est effectuée par l’un des transporteurs proposés sur le Site, Daze Online demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective de la commande au Client ou à la personne désignée par lui.

En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le Client est invité à contacter le service client de Daze Online dans les meilleurs délais afin qu’une réclamation puisse être ouverte auprès du transporteur concerné. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du Client en cas de retard, de perte ou de défaut de livraison.

La facture, faisant également office de bon de livraison, est émise et accompagne la marchandise. Cette facture est mise à disposition sur le site dans la rubrique “mon compte”, onglet “mes commandes”.

En cas de remise contre signature, le colis ne peut être délivré qu’à la personne destinataire de la marchandise telle que le Client l’a spécifiée au moment de la commande. Si tel n’est pas le cas, Daze Online ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige.

En cas de livraison par la poste, le facteur peut déposer un avis de passage (si boite aux lettres trop petite ou destinataire absent). Le colis sera alors à récupérer au bureau mentionné sur l’avis en vous munissant d’une pièce d’identité. Si le colis n’est pas réclamé, il revient dans nos entrepôts ; dans ce cas les frais de réexpédition seront à charge du Client.

Le Client peut suivre l’avancement de sa commande et ensuite la tracker grâce aux informations envoyées par le transporteur sur sa boite mail.

En cas de dommages subis par la marchandise lors du transport

Le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au jour de sa réception. Si les dommages sont apparents et constatés par le Client au moment de la livraison :

• Soit accepter le colis et faire un constat sur le bordereau de livraison - Si le colis présente une anomalie (dommages apparents, etc…), le Client devra détailler sur le bordereau de livraison son constat et confirmer le tout par lettre recommandée avec AR au transporteur dans un délai de 48 heures. Une copie de l’ensemble devra être transmise à Daze Online.

• Soit refuser le colis - Le Client peut refuser le colis s’il estime que son état général ne lui permet pas de l’accepter. Dans ce cas Daze Online prendra contact avec le Client pour assurer le suivi du dossier dans les meilleurs délais.

Dans l’éventualité où le Client n’a pas pu constater l’état du colis au moment de sa réception, il appartient au Client de signaler à Daze Online les dommages constatés accompagnés de photos permettant d’identifier clairement les dégâts subis.

Si le Client est concerné par l’une des situations citées ci-dessus, Daze Online s’engage à entrer en contact avec le Client dans un délai de 48h afin de procéder à l’éventuel retour et au remboursement ou à l’échange suivant les dispositions détaillées dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 - LE DROIT DE RÉTRACTION

Principe du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Daze Online :

• par e-mail à l’adresse : service-client@daze-vapor-house.com ;

• ou par courrier à l’adresse suivante : Daze Vapor House, 440 boulevard Jules Ferry, 39000 Lons-le-Saunier.

Délai et modalités de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant cette communication, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Dans le cadre de sa politique commerciale et de son service client, Daze Online prend en charge les frais de retour des commandes passées sur le Site, sous réserve du respect de la procédure de retour communiquée par le service client. Le Client doit utiliser le mode de retour et/ou l’étiquette de retour transmis par Daze Online. À défaut, les frais ou risques liés à un retour effectué selon une autre modalité pourront rester à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le service client, complets, non utilisés, non endommagés, non salis, non descellés lorsque le produit est livré scellé, et dans leur emballage d’origine complet, avec l’ensemble des accessoires, notices, protections, éléments de calage, cadeaux ou éléments promotionnels éventuellement reçus avec la commande.

Produits exclus du droit de rétractation pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

À ce titre, ne pourront notamment pas être repris, échangés ou remboursés au titre du droit de rétractation lorsqu’ils ont été ouverts, descellés, utilisés, essayés ou lorsque leur bague d’inviolabilité, opercule, film de protection, blister ou scellé a été retiré, rompu ou altéré :

• les e-liquides, qu’ils contiennent ou non de la nicotine ;

• les flacons, boosters, concentrés, arômes et bases ;

• les cartouches, pods, réservoirs, clearomiseurs et atomiseurs ;

• les résistances, coils, mèches, cotons et autres consommables ;

• les embouts buccaux, drip tips et accessoires en contact avec la bouche ;

• plus généralement, tout produit susceptible d’avoir été en contact avec la bouche, un liquide, de la vapeur, ou présentant un risque d’hygiène ou de protection de la santé en cas de retour après ouverture ou utilisation.

Pour ces produits, l’ouverture, le descellement, le remplissage, l’amorçage, l’essai, l’utilisation, même brève, ou l’altération du conditionnement de sécurité fait perdre au Client son droit de rétractation.

Produits pouvant être retournés sous conditions

Pour les produits qui ne sont pas exclus du droit de rétractation en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le retour ne pourra donner lieu à remboursement que si le produit est retourné :

• dans son emballage d’origine complet et en bon état ;

• complet, avec l’ensemble de ses accessoires, notices, câbles, pièces, éléments de protection, éléments de calage et cadeaux éventuels ;

• non utilisé, non endommagé, non sali et ne présentant aucune trace d’usage, de montage, de remplissage, de charge anormale, de choc, de chute, de rayure, de manipulation excessive ou de détérioration ;

• dans un état permettant sa remise en vente comme produit neuf.

Daze Online attire l’attention du Client sur le fait que certains produits de vapotage, bien qu’ils ne soient pas des e-liquides, peuvent devenir impropres à une remise en vente comme produit neuf dès lors qu’ils ont été utilisés, remplis, amorcés, portés à la bouche, mis en contact avec un liquide ou détériorés.

Absence de remboursement en cas de retour non conforme

Daze Online ne pratique pas de décote commerciale sur les produits retournés dans le cadre du droit de rétractation.

En conséquence, lorsque le produit retourné ne respecte pas les conditions prévues au présent article, notamment en cas de produit ouvert, descellé, utilisé, incomplet, endommagé, sali, retourné sans son emballage d’origine complet, ou impropre à une remise en vente comme produit neuf, Daze Online pourra refuser le remboursement du produit concerné, sous réserve des droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation.

Cette stipulation ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales applicables en cas de produit non conforme, défectueux ou affecté d’un vice caché.

En cas de refus de remboursement, Daze Online informera le Client par e-mail des motifs du refus. Le Client pourra, à ses frais, demander la réexpédition du produit refusé. À défaut de réponse du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information du refus, Daze Online pourra conserver le produit à disposition du Client pendant un délai raisonnable avant traitement approprié, notamment lorsque le produit ne peut être remis en stock pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé.

Remboursement en cas de droit de rétractation valablement exercé

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et que les produits retournés respectent les conditions prévues au présent article, Daze Online rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Daze Online, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Daze Online, Daze Online n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Daze Online peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Commandes avec cadeaux, avantages promotionnels ou bons de réduction

En cas de rétractation portant sur une commande ayant donné lieu à l’attribution d’un cadeau, d’un avantage promotionnel, d’un bon de réduction ou de points de fidélité, le Client doit retourner l’ensemble des éléments concernés lorsque les conditions de l’offre ne sont plus remplies du fait de la rétractation.

En cas de retour partiel de la commande, Daze Online pourra recalculer les avantages, remises, points de fidélité ou conditions de gratuité appliqués à la commande initiale. Les sommes remboursées pourront être ajustées en conséquence, dans la limite de ce qui est légalement autorisé.

Produits défectueux, non conformes ou erreur de préparation

Le présent article concerne uniquement l’exercice du droit de rétractation.

Il ne fait pas obstacle aux droits du Client en cas de produit non conforme, défectueux, affecté d’un vice caché ou d’erreur imputable à Daze Online dans la préparation de la commande. Dans ces hypothèses, le Client est invité à contacter le service client afin que sa demande soit traitée dans le cadre des garanties légales, de la garantie commerciale éventuellement applicable ou de la procédure de service après-vente.

ARTICLE 7 - Garantie produits

Attention, aucun SAV ou garantie ne sera valide si le produit retourné n’est pas accompagné de son emballage d’origine complet (avec tous ses accessoires) permettant l’identification de son numéro de série (celui-ci est porté à la connaissance du Client sur la facture dans la zone “commentaire” disponible dans “mon compte”, onglet “mes documents”).

Rappel des garanties légales applicables

Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par Daze Online, des garanties légales suivantes :

• la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;

• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur et ne sont ni supprimées ni limitées par la garantie commerciale éventuellement proposée par Daze Online.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, Daze Online est tenue de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le bien est conforme au contrat lorsqu’il répond notamment aux critères prévus par les articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation, notamment lorsqu’il correspond à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, qu’il est délivré avec les accessoires et instructions que le Client peut légitimement attendre, et qu’il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la nature du bien.

Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Toutefois, cette présomption peut être écartée lorsqu’elle est incompatible avec la nature du bien ou avec le défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L217-8 et suivants du Code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, conformément aux articles L217-10 et L217-11 du Code de la consommation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi, le Client peut, selon les cas prévus aux articles L217-12 et L217-14 du Code de la consommation, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Tout refus de mise en conformité par Daze Online sera motivé par écrit ou sur support durable, conformément à l’article L217-12 du Code de la consommation.

Limites de la garantie légale de conformité : usure normale, vieillissement naturel et utilisation non conforme

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Elle ne couvre pas les défauts, pannes, altérations, détériorations ou dysfonctionnements résultant notamment :

• de l’usure normale du produit ;

• du vieillissement naturel du produit ou de ses composants ;

• d’une durée de vie normale ou prévisible atteinte par le produit ou l’un de ses composants ;

• d’une utilisation intensive ou anormale ;

• d’un mauvais entretien ou d’un défaut d’entretien ;

• d’une mauvaise utilisation, manipulation inadaptée ou utilisation contraire à la notice, aux spécifications techniques ou aux recommandations du fabricant ;

• d’une utilisation avec des accessoires, chargeurs, câbles, accumulateurs, piles, résistances ou consommables non adaptés au produit ;

• d’un choc, d’une chute, d’un accident, d’une casse, d’une pression excessive, d’un écrasement ou d’un impact ;

• d’un contact avec un liquide, d’une immersion, d’une fuite de liquide, d’une exposition prolongée à l’humidité, à la chaleur, au soleil, au froid ou à toute autre cause extérieure ;

• d’une modification, transformation, démontage, réparation ou tentative de réparation effectuée par le Client ou par un tiers non autorisé ;

• d’une utilisation du produit à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés sur le Site, certains éléments peuvent être soumis à une usure ou à un vieillissement naturel dépendant directement de l’usage, de la fréquence d’utilisation, du nombre de cycles de charge, des conditions de stockage, des conditions d’entretien et des habitudes d’utilisation du Client.

À titre d’exemples non exhaustifs, ne relèvent pas nécessairement d’un défaut de conformité lorsqu’ils résultent d’une usure normale, d’un vieillissement naturel, d’une utilisation intensive ou d’une mauvaise utilisation :

• la fin de vie naturelle d’une batterie, pile ou accumulateur, intégré ou non ;

• la perte progressive d’autonomie d’une batterie ou d’un accumulateur liée au nombre de cycles de charge, aux conditions de charge ou à l’usure chimique normale ;

• les dégradations liées à des charges inadaptées, répétées, inopinées ou effectuées avec un matériel non conforme ;

• le blocage, l’encrassement, le durcissement ou l’usure d’un bouton ;

• la dégradation, le dessèchement ou la casse des joints ;

• la dégradation des vis, pas de vis, filetages ou éléments de serrage ;

• la dégradation du revêtement, de la peinture, du vernis ou de l’aspect extérieur du produit, notamment en cas de frottements, d’oxydation, de contact avec la peau, de contact avec des liquides ou d’exposition à des substances extérieures ;

• la dégradation des connectiques, notamment micro-USB, USB-C ou connecteur 510, en cas d’enfoncement, de casse, de jeu anormal lié à l’usage, d’oxydation, de mauvaise manipulation ou d’utilisation d’un câble inadapté ;

• l’encrassement, l’usure ou la saturation d’une résistance, d’un coil, d’un coton, d’une mèche ou de tout autre consommable ;

• les fuites, goûts parasites, pertes de saveur ou altérations liées à une mauvaise utilisation, à un mauvais amorçage, à un mauvais réglage de puissance, à l’utilisation d’un liquide inadapté ou à un entretien insuffisant ;

• les dommages liés à l’utilisation d’un e-liquide, d’un arôme, d’un additif, d’une substance ou d’un mélange non recommandé ou non conforme à l’usage du produit ;

• les défauts résultant d’une modification du produit, d’un ajout de substance, d’un montage inadapté ou d’une utilisation détournée.

Dans ces hypothèses, Daze Online pourra considérer que le défaut invoqué n’est pas compatible avec la nature du bien ou avec le défaut allégué au sens de l’article L217-7 du Code de la consommation, et pourra refuser la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité lorsque les éléments constatés démontrent que le défaut ne résulte pas d’un défaut de conformité existant au moment de la délivrance.

Cette stipulation ne prive pas le Client de ses droits lorsque le défaut constaté relève effectivement de la garantie légale de conformité.

Procédure de mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le Client doit contacter le service client de Daze Online à l’adresse suivante : service-client@daze-vapor-house.com, en précisant le numéro de commande, le produit concerné, la nature du défaut constaté et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies ou vidéos permettant d’apprécier le dysfonctionnement.

Le Client devra mettre le produit à disposition de Daze Online afin de permettre l’analyse du défaut invoqué, conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le produit retourné devra, dans la mesure du possible, être accompagné de son emballage d’origine complet, de ses accessoires, notices et éléments permettant son identification, notamment son numéro de série lorsqu’il existe. L’absence d’emballage d’origine ou d’un accessoire ne prive pas automatiquement le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, mais peut empêcher ou compliquer l’identification, le diagnostic, le transport sécurisé ou la prise en charge du produit lorsque ces éléments sont nécessaires à l’analyse du dossier.

Après analyse du produit, si le défaut relève de la garantie légale de conformité, Daze Online procédera à la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par les articles L217-8 et suivants du Code de la consommation.

Si l’analyse révèle que le défaut résulte d’une cause exclue de la garantie légale, notamment usure normale, vieillissement naturel, mauvaise utilisation, choc, oxydation, contact avec un liquide, modification, démontage ou utilisation non conforme, Daze Online informera le Client du refus de prise en charge en motivant sa décision.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément à l’article 1648, premier alinéa, du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de vice caché établi, le Client peut choisir, dans les conditions prévues à l’article 1644 du Code civil, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Il appartient au Client qui invoque la garantie des vices cachés de démontrer l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente, rendant le produit impropre à son usage ou diminuant très fortement cet usage.

Si un produit présente un vice caché, le Client doit contacter Daze Online par email à service-client@daze-vapor-house.com et apporter la preuve du vice caché. Daze Online s’engage à procéder au remboursement ou au remplacement suivant les dispositions détaillées dans l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Garantie commerciale Daze Online

Les produits sont garantis 24 mois contre une défectuosité, anomalie ou panne, étant définies comme tout défaut intrinsèque au produit nuisant au bon usage ou fonctionnement du produit.

La garantie ne couvre pas :

• les défauts causés par l’usure normale et le vieillissement naturels des produits comme spécifié dans la section précédente, sauf en cas de défaillance due à un défaut de matériel ou de main d'œuvre

• les dommages causés par une utilisation avec un autre produit (accessoires ou accumulateurs / piles) non commercialisés par Daze Online

• les produits portant des marques d’impacts, d’importantes dégradations, ayant subis des accidents, des chocs ou des chutes

• les dommages causés par une utilisation abusive, mauvaise utilisation / manipulation, une exposition prolongée au soleil ou à une source de chaleur, contact avec un liquide ou immersion, incendie ou toute autre cause externe

• les dommages causés par l’utilisation des produits pour des usages autres que ceux décrits dans les notices d'utilisation, les spécifications techniques ou les autres recommandations publiées sur le Site

• un produit ayant été modifié pour altérer sa fonctionnalité / ses capacités ou dont l’intégrité a été compromise de manière intentionnelle ou non (démontage de l’appareil composants, etc…)

• les fioles de e-liquide ouvertes (bague d’inviolabilité forcée)

• les résistances et autres consommables

Conditions particulières liées à la garantie fabricant

Attention certains produits de chez Pipeline font l’objet d’une prise en charge directement par le fabricant. Veuillez contacter notre service client à l’adresse mail service-client@daze-vapor-house.com pour en connaître les modalités.

ARTICLE 8 - Remboursement après retour

Après validation des étapes énoncées dans les différents cas de figure détaillés dans les présentes conditions générales de vente et après acceptation du dossier par notre service client, Daze Online s’engage à :

• fournir un bordereau de retour prépayé (hors exercice de son droit de rétractation) afin de retourner tout ou partie de la commande

• rembourser (hors frais de port) ou à échanger / remplacer totalement ou partiellement à l’identique (ou par un produit similaire aux qualités et prix de vente équivalent) la marchandise dans un délai de 48 heures après réception de celle-ci par Daze Online. Le remboursement se fera sur le compte bancaire du Client et uniquement suivant les mêmes modalités que celles utilisées par ce dernier lors du paiement de sa commande.

Le Client est garant de son retour et si le colis venait à se perdre, il ne pourrait engager la responsabilité de Daze Online.

En cas de remboursement de tout ou partie de la commande, Daze Online se réserve le droit de décompter les points de fidélité correspondants ou tout autre avantage existant ou à venir du compte client concerné.

Tout article acheté en totalité ou en partie via un bon d’achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme, à hauteur du montant correspondant à ce bon. Un bon d’achat ou un bon de réduction ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement en numéraire.

Article 9 - Données personnelles

Daze Online collecte et traite les données personnelles des Clients conformément à la réglementation en vigueur applicable aux données personnelles et à sa politique de confidentialité.

La Politique de Confidentialité de Daze Online complète les présentes conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici.

Article 10 - Droit applicable, règlement des litiges et médiation

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire. Le Client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :

• www.legifrance.fr

• www.cnil.fr

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, sauf disposition impérative contraire. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.

Médiation

Le Client déclare avoir été préalablement informé par Daze Online de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites (par courrier ou par mail au service client) auprès de Daze Online, et dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Daze Online. Le Client pourra ensuite recourir aux services du médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer : 

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adresse à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « Daze » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, les logos, les illustrations, les photographies, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de Daze Online. Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont Daze Online est la seule titulaire ou détentrice des droits.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de Daze Online sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, les illustrations, les photographies, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite sans consentement écrit préalable de Daze Online. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

La navigation sur le Site n’apporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client ou tout autre utilisateur. Daze Online consent aux utilisateurs du Site un droit d’accès et de consultation uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes conditions générales de vente.

ANNEXE

Modèle de lettre de rétractation

Ici votre nom et prénom et numéro client

ici votre adresse complète et identique à celle fournie lors de votre commande

Ici nos coordonnées :

DAZE ONLINE

440 BLD JULES FERRY

39000 LONS LE SAUNIER

Cette lettre doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer à réception de la marchandise, la somme de …........ euros (attention : les éventuels frais de port facturés sur votre commande vous seront remboursés mais les frais de retour sont à votre charge) que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Date commande : ..................

Date de réception : ..................

Date de demande de rétractation : ..................

Numéro de commande ou facture : ..................

Contenu global de la commande : ..................

Contenu de votre retour (si rétractation partielle) : ..................

Votre signature :